Pouvoir de surveillance et de contrôle (art. 34 Cpc)
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Division des petites créances
(Chambre civile)
Pouvoir de surveillance et de contrôle (art. 34 Cpc)
Pouvoir de surveillance et de contrôle
(art. 34 Cpc)
Appel dans certaines circonstances prévues par plusieurs dispositions législatives
Bouchard, 2017
Bouchard, V. (2017). La fonction juridictionnelle. Dans N. Michaud (dir.), Secrets d'États? Les principes qui guident l'administration publique et ses enjeux contemporains (2e éd., p. 637-669). Québec, Québec : Les Presses de l'Université du Québec.
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