Juridiction reconnue par les principes de common law et consacrée par la Loi constitutionnelle de 1867.

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Compétence générale d'appel en toute matière, sur toutes décisions rendues sur le territoire du Québec et susceptibles d'appel.

« Le gouvernement peut soumettre à la Cour d'appel, pour audition et examen, toutes questions quelconques qu'il juge à propos, et, sur ce, la cour les entend et les examine » [Loi sur les renvois à la Cour d'appel].

Appel de plein droit ou sur permission d'un jour de la Cour (tout dépendant de la nature du litige).

Les questions soumises à la Cour d'appel du Québec doivent porter sur une erreur de droit. Exceptionnellement, en cas d'erreur manifeste, la Cour peut revenir sur une question de fait.

Cour suprême du Canada

Banc de 3 juges (sauf pour les permissions d'appeler qui sont entendues par un seul juge).

Tout le territoire du Québec. Les audiences ont cependant lieu à Québec ou à Montréal.

CanLII (canlii.org) : couverture continue depuis 1986; sélection de décisions entre 1865 et1985.

SOQUIJ - Services aux citoyens (jugements.qc.ca) : couverture continue depuis1986.