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(art. 28 de la Loi sur les Cours fédérales)
(autres)
(art. 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt)
Bouchard, 2017
Bouchard, V. (2017). La fonction juridictionnelle. Dans N. Michaud (dir.), Secrets d'États? Les principes qui guident l'administration publique et ses enjeux contemporains (2e éd., p. 637-669). Québec, Québec : Les Presses de l'Université du Québec.
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