Loi constitutionnelle de 1867.

Loi sur la Cour suprême

Tribunal général d'appel de dernier ressort pour l'ensemble du territoire canadien (appels provenant de toutes les cours d'appel canadiennes, de la Cour d'appel fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en toutes matières).

La Cour suprême peut aussi être saisie par procédure de renvoi par le gouvernement fédéral, le Sénat ou la Chambre des communes pour qu'elle émette son opinion sur une question spécifique (Loi sur la Cour suprême).

Appel sur permission par un banc de 3 juges en fonction du critère de l'intérêt national.

Appel de plein droit dans les affaires criminelles et lorsque la décision de la cour d'appel comportait une dissidence.

Les questions soumises à la Cour doivent porter sur une erreur de droit. Exceptionnellement, en cas d'erreur manifeste, la Cour peut revenir sur une question de fait.

Aucune possibilité d'appel.

(Jusqu'en 1933 pour les affaires pénales et jusqu'en 1949 pour les affaires civiles, il était toutefois possible d'en appeler des décisions de la Cour suprême du Canada au Comité judiciaire du Conseil privé.)

Exécutif fédéral après examen des candidatures par une commission parlementaire (laquelle n'a qu'un pouvoir consultatif). Le candidat doit être choisi parmi les avocats membres du barreau d'une province depuis au moins 10 ans ou parmi les juges actuels ou anciens d'une cour supérieure.

Trois postes sont réservés à des candidats provenant du Québec.

9 juges dont 1 juge en chef.

Banc de 5, 7 ou 9 juges (sauf pour les permissions d'appeler qui sont entendues par un banc de 3 juges).

Tout le territoire du Canada. Les audiences ont lieu à Ottawa.

CanLII (canlii.org) : couverture continue depuis 1876.

SOQUIJ - Services aux citoyens (jugements.qc.ca) : couverture continue depuis 2000.

Lexum (scc-csc.lexum.com) : couverture continue depuis 1875.