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Information à jour au 1er mars 2017


Dispositions constituantes

 

Art. 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 « l'administration de la justice dans la province »

Loi sur les tribunaux judiciaires

Compétences

Chambre civile :

  • litiges de moins de 85 000 $ (valeur monétaire ou intérêt du demandeur);
  • division des petites créances.

Chambre criminelle et pénale :

  • infractions criminelles dont le procès se déroule sans jury;
  • enquêtes préliminaires;
  • autorisations judiciaires.

Chambre de la jeunesse :

  • affaires criminelles dont les accusés sont âgés de 12 à 18 ans;
  • infractions relatives au bien-être public et prévues par le Code de procédure pénale lorsque les défendeurs sont âgés de 14 à 18 ans;
  • mesures de protections prévues par la Loi sur la protection de la jeunesse;
  • adoption.

Rôles de révision judiciaire ou d'appel

Division administrative et d'appel, appel des décisions d'organismes publics

Audience

Le juge siège seul.

Territoire

10 régions de coordination, incluant dans certaines régions une cour itinérante :

  • Abitibi-Témiscamingue - Nord-du-Québec
  • Bas-Saint-Laurent - Côte-Nord - Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine
  • Estrie
  • Laval - Laurentides - Lanaudières - Labelle
  • Mauricie - Bois-Francs - Centre-du-Québec
  • Montérégie
  • Montréal
  • Outaouais
  • Québec - Chaudières-Appalaches
  • Saguenay - Lac-Saint-Jean

Accès aux décisions en ligne gratuitement

CanLII (canlii.org) : couverture continue depuis 2012; sélection de décisions entre 1888 et 2001.

SOQUIJ - Services aux citoyens (jugements.qc.ca) : couverture continue depuis 2001.











Bouchard, 2017

Bouchard, V. (2017). La fonction juridictionnelle. Dans N. Michaud (dir.), Secrets d'États? Les principes qui guident l'administration publique et ses enjeux contemporains (2e éd., p. 637-669). Québec, Québec : Les Presses de l'Université du Québec.



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