Juridiction reconnue par les principes de common law et consacrée par la Loi constitutionnelle de 1867.

Loi sur les tribunaux judiciaires

• Affaires civiles et commerciales dont la réclamation est d'au moins 85 000 $.
• Infractions de nature criminelle (en vertu de l'article 468 du Code criminel).
• Pouvoir résiduaire : tout litige dont la compétence n'a pas été attribuée à un autre tribunal.
• Compétences exclusives : divorce; faillite; recours collectifs; homologation des mandats d'inaptitude; vérification de testatments; demanders d'injonction; infractions criminelles dont le procès se déroule devant juryé
• Pouvoirs inhérents : outrage au tribunal; arrêt des procédures; sursis à une peine; examen de la constitutionnalité des lois et règlements et déclaration d'inconstitutionnalité.
• Recours extraordinaires : validité d'une détention; validité d'un mandat de persquisition.

Pouvoir de surveillance et de contrôle :

• contrôle de la légalité des décisions de tous les tribunaux du Québec (sauf la Cour d'appel du Québec), des corps politiques et des personnes morales, sauf si la compétence a été attribuée par une loi à un autre tribunal;
• déclaration de nullité d'un acte de l'administration publique.

Appels :

• décisions concernant des infractions jugées par procédure sommaire (partie XXVII du Code criminel);
• décisions de nature criminelle rendues par la Chambre de la jeunesse et la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou par un juge de paix.

Cour d'appel du Québec

Le juge siège seul ou assisté d'un jury de 12 personnes dans les instances criminelles.

Tout le territoire du Québec organisé en 2 divisions (Québec et Montréal).

CanLII (canlii.org) : couverture continue depuis 2012; sélection de décisions entre 1865 et 2001.

SOQUIJ - Services aux citoyens (jugements.qc.ca) : couverture continue depuis 2001.